Date de départ des vacances d'été

Question

Parents séparés j'ai droit en 2026 pour les vacances d'été année paire a la 1ère et 3ème quinzaine de juillet. L'année scolaire se termine le vendredi 3 juillet au soir.... quand puis-je récupérer ma fille? Merci beaucoup... Le jugement ne précise pas les dates. Merci pour votre aide

Maître <span class='text-uppercase'>KAYEMBE</span> · Accepted Answer

&#128204; Lorsque la décision prévoit que vous bénéficiez de la 1re et de la 3e quinzaine des vacances d'été sans autre précision, on se réfère au calendrier officiel de l'académie. La première semaine des vacances commence le premier jour officiel des vacances scolaires, c'est&#8209;à&#8209;dire le lendemain du dernier jour de classe. Ainsi, si le premier jour des vacances est un samedi, la période débute le samedi matin et s'achève le samedi suivant. &#9888;&#65039; Pour l'année 2025&#8209;2026, l'année scolaire se termine le vendredi 3 juillet 2026 au soir. Le premier jour de vacances est donc le samedi 4 juillet 2026. La 1re quinzaine correspond, en pratique, à la période du samedi 4 juillet au samedi 18 juillet ; la 3e quinzaine débute autour du dimanche 2 août et se termine vers le 16 ou 17 août. Les horaires exacts (souvent 9 h ou 18 h) doivent être fixés d'un commun accord avec l'autre parent. L'important est de respecter le premier et le dernier jour des vacances. &#128190; En l'absence de précision dans le jugement, il est généralement admis que le transfert se fait à la sortie des classes pour le début des vacances et la veille de la reprise en fin de journée. N'hésitez pas à formaliser ces modalités par écrit pour éviter les malentendus. &#9989; Si vous ne parvenez pas à trouver un terrain d'entente, une médiation familiale ou un recours auprès du juge aux affaires familiales peut permettre de fixer les horaires. Dans tous les cas, privilégiez l'intérêt de votre enfant. Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage !  Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

En l'absence de précision dans le jugement, on applique en général les règles usuelles : les vacances commencent le lendemain de la fin des cours, soit ici le samedi 4 juillet 2026 au matin. La "1ère quinzaine de juillet" débute donc à cette date. Vous pouvez en principe récupérer votre fille dès le début des vacances, sauf accord différent entre les parents. En pratique : * soit le samedi 4 juillet au matin * soit à l'heure habituelle de remise prévue pour les droits de garde (souvent 10h ou 18h selon les usages locaux) Si un doute persiste ou en cas de désaccord, privilégiez un accord écrit avec l'autre parent pour éviter tout conflit. N'hésitez pas à cliquer sur le bouton vert pour indiquer que la réponse est résolue

Maître <span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Answer

En l'absence de dates précises dans votre jugement, c'est le calendrier scolaire officiel qui fait foi. Pour l'été 2026, la sortie des classes ayant lieu le vendredi 3 juillet au soir, les vacances commencent juridiquement le samedi 4 juillet. La "première quinzaine" se calcule généralement sur la période effective des vacances : elle débute donc le samedi 4 juillet au matin (souvent à 10h selon l'usage) et se termine le samedi 18 juillet à la même heure. Votre droit pour la "troisième quinzaine" prendra ensuite le relais du samedi 1er août au samedi 15 août. Attention toutefois : certains jugements prévoient un passage de bras dès le vendredi soir à la sortie de l'école.  Si votre texte est muet, l'usage constant en matière de quinzaines est le découpage par tranches de 14 ou 15 jours pleins commençant le samedi.  Je vous conseille d'adresser dès maintenant un mail ou un SMS amiable à l'autre parent pour confirmer ces dates (4 au 18 juillet et 1er au 15 août) afin d'éviter tout conflit de dernière minute devant le commissariat.  Si la communication est rompue, basez-vous strictement sur le samedi matin suivant la fin des cours pour acter le début de votre période. Merci d'indiquer que la question est résolue

Guyguy · Answer

Merci beaucoup pour vos réponses... mais sur le service public il est indiqué que les vacances scolaires débutent après le dernier cours des jours indiqués dans le calendrier officiel... donc ce serai vendredi en fin de journée. Merci encore pour votre réponse car du côté de la mère c'est le dimanche ?? Comment faire ?

Maître <span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Answer

Effectivement, le calendrier scolaire officiel fixe le début des vacances au vendredi 3 juillet 2026 après les cours.

Cependant, en droit de la famille, le "dimanche" qu'évoque la mère correspond souvent à une confusion avec l'ancienne règle des semaines pleines.

Si votre jugement mentionne des "quinzaines", la première commence légalement dès que les vacances débutent. Sans précision d'heure, l'usage veut que vous puissiez récupérer l'enfant dès le vendredi soir à la sortie de l'école ou à 18h.

Pour trancher ce conflit, rappelez-lui par écrit que le site Service-Public.fr confirme que les vacances commencent le vendredi soir. Si elle maintient le dimanche, elle ampute votre droit de deux jours, ce qui constitue un non-représentation d'enfant.

Proposez un compromis écrit (ex: le samedi matin à 10h) pour apaiser les tensions, mais restez ferme sur le fait que le calcul des 15 jours démarre bien le 4 juillet.

En cas de blocage persistant, seul un passage au commissariat avec votre jugement et le calendrier scolaire pourra acter le manquement.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Guyguy · Answer

Sur le jugement il est indiqué que pour les années paires c'est la 1ere et 3eme quinzaine... mais pas d'indication pour le passage de bras alors quel jour ce passage ? Merci encore pour votre aide

Maître <span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Answer

À défaut de précision horaire dans le jugement, la règle d'usage en France pour le passage de bras est le samedi à 12h00 ou le vendredi à 18h00 (sortie d'école).

Si le jugement mentionne uniquement la "quinzaine", celle-ci débute légalement le 1er du mois à 00h00 pour la première période, et le 16 du mois à 00h00 pour la seconde. En l'absence d'accord amiable écrit avec l'autre parent, vous devez appliquer strictement ces dates calendaires.

Je vous conseille d'envoyer un mail ou un SMS pour acter une heure fixe (par exemple 10h00 ou 18h00) afin d'éviter tout grief de "non-représentation d'enfant". Si le conflit persiste, une requête en interprétation de jugement auprès du JAF sera nécessaire pour fixer un horaire précis.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Guyguy · Answer

Me concernant le vendredi 3 juillet 2026 à la sortie de l'école des vacances d'été le passage de bras se fera si j'ai bien compris le samedi 18 juillet à 18h
...je reprendrai ma fille le dimanche 2 Août à 18h.
Vous êtes bien aimable.
Ayant des conflits permanents si je devais arrêter mon droit de garde qu'en serai les conséquences ?
Remerciements anticipés.

Maître <span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Answer

Si vous décidez de ne plus exercer votre droit de visite et d'hébergement (DVH), vous ne commettez pas de délit pénal car c'est un droit et non une obligation.

Toutefois, l'autre parent peut saisir le Juge aux affaires familiales pour demander la suppression officielle de votre droit, une révision à la hausse de la pension alimentaire (puisqu'il assume seul les frais quotidiens), ou invoquer un délaissement affectif préjudiciable à l'enfant.

À long terme, cela pourrait fragiliser votre lien de filiation et compliquer toute demande future de reprise des relations.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Guyguy · Answer

Je n'ai pasde réponse à la 1ere question pour les dates des vacances...? Merci de préciser et merci pour la 2éme question (compris)

Maître <span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Answer

Effectivement, selon le calendrier officiel de l'Éducation nationale, les vacances débutent le vendredi soir après la classe.

Si votre jugement prévoit un partage par "quinzaines" (du 1er au 15 et du 16 au 31), la passation se fait généralement le samedi à 18h ou le dimanche soir selon la pratique établie. Toutefois, si votre jugement mentionne la "première moitié des vacances scolaires", celle-ci commence dès le vendredi 3 juillet 2026 au soir.

Dans votre cas, la moitié exacte des vacances d'été (qui durent environ 60 jours) tombe autour du 2 août.

Si la mère prétend que cela commence le dimanche, elle commet une erreur d'interprétation des textes officiels.

Pour trancher, référez-vous strictement aux termes exacts de votre jugement : s'il ne précise pas l'heure, la règle du vendredi soir s'applique.

En cas de blocage persistant, vous pouvez lui envoyer le calendrier officiel imprimé ou, à défaut d'accord, faire constater le refus de l'enfant par les forces de l'ordre (non-représentation d'enfant), bien que la médiation soit préférable.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

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Sujet initié par Guyguy, il y a 21 heures - 1250 vues

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